Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes Conditions Générales (ci-après « Conditions ») régissent l'utilisation de la plateforme Criterium. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.

1. Définitions

• « Service » désigne la plateforme Criterium et l'ensemble des fonctionnalités associées.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit au Service.
• « Apprenant » désigne tout utilisateur final interagissant avec un chatbot déployé via la plateforme.
• « Contenu » désigne les documents et fichiers téléchargés sur la plateforme.

2. Objet du service

Criterium fournit une plateforme SaaS permettant aux organismes de formation de créer, configurer et déployer des chatbots IA personnalisés pour accompagner leurs apprenants. Le service inclut l'intégration avec les LMS via LTI 1.3, l'analyse de contenu, et la facturation basée sur l'usage.

3. Création de compte

Pour utiliser le service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez être majeur (18 ans ou plus) pour créer un compte.

4. Tarification et facturation

Le service est facturé sur la base du nombre d'utilisateurs actifs par mois. Un utilisateur actif est défini comme un apprenant ayant envoyé au moins 3 messages à l'un de vos chatbots durant la période de facturation. Le tarif unitaire est de 5 EUR HT par utilisateur actif et par mois.

La période de facturation commence à la date anniversaire de votre compte. La facturation est effectuée mensuellement à terme échu. Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire Stripe.

5. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément aux lois en vigueur
• Ne pas télécharger de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte à des tiers
• Obtenir les consentements nécessaires des apprenants concernant le traitement de leurs données
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Criterium et de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme

6. Propriété intellectuelle

La plateforme Criterium, ses fonctionnalités, son code et son design demeurent la propriété exclusive de Criterium. Le Client conserve la pleine propriété du Contenu qu'il télécharge sur la plateforme.

En téléchargeant du Contenu, le Client accorde à Criterium une licence limitée d'utilisation strictement nécessaire à la fourniture du service (indexation, recherche sémantique, génération de réponses).

7. Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Criterium est conforme au RGPD et héberge les données dans l'Union Européenne.

8. Disponibilité du service

Criterium s'efforce de maintenir une disponibilité maximale du service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions ponctuelles.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Criterium est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client durant les 12 derniers mois. Criterium ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs.

10. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

Criterium se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, après notification préalable.

11. Modifications des Conditions

Criterium peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles Conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions :